A-12, r. 4.1 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’agronome hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’ordre des agronomes du Québec

Section 5 Disposition versions

2013-03-28

5. Le comité doit, avant de prendre une décision à l’égard d’une demande de révision, permettre au demandeur de présenter ses observations. À cette fin, le secrétaire de l’Ordre informe le demandeur de la date, du lieu et de l’heure de la séance au cours de laquelle sa demande sera examinée, au moyen d’un avis écrit transmis au moins 15 jours avant la tenue de cette séance. Le demandeur qui désire être présent pour présenter ses observations doit en informer le secrétaire au moins 5 jours avant la date prévue pour la séance. Le demandeur peut aussi faire parvenir au secrétaire ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette séance.

Décision 2013-02-25, a. 5.